Article / Artikel 1

Loi du 18 janvier 1966 modifiant l'article 32 des lois sur l'enseignement primaire, coordonnées par l'arrêté royal du 20 août 1957, remplacé par l'article 38 de la la loi du 29 mai 1959, modifiant la législation relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux