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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 3 juillet 2008 modifiant les arrêtés royaux n° 7 et 24 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	04/02/2008
Article / Artikel 16		AR	29/12/1992