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Article / Artikel 25

Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur la fonction de police"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/05/2006
Article / Artikel 5   L 01/04/2006
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 24   L 19/04/1999
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2001
Article / Artikel 179   L 07/12/1998
Exécutions
Nature Date    
CircAF 01/12/2006  
CircAF 16/02/1999  
CircAF 05/07/1996  
CircAF 07/04/1995