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Article / Artikel 14

Loi-programme du 8 juin 2008

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/07/2009
Article / Artikel 44ter Insertion dans les lois coordonnées du 19/12/1939 de l' art. 44ter, § 1er, a).	LCoord	19/12/1939
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	16/06/2008
Article / Artikel 44ter Insertion dans les lois coordonnées du 19/12/1939 de l'article 44ter, § 1er, b) à d) et §§ 2 et 3.	LCoord	19/12/1939

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/07/2009
Article / Artikel 1		AR	21/08/2009