help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Tous / Alle

Loi du 12 janvier 2006 portant création du "Service des Pensions du Secteur Public"

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 02/04/2016
Article / Artikel 162   L 18/03/2016
Exécutions
Nature Date    
AMAF 12/10/2009  
AR 29/01/2009  
AR 28/11/2008  
AMAF 06/05/2008