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Article / Artikel 40quater

Loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Article / Artikel 4   AR 03/03/2011
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 26/03/2009
Article / Artikel 113   L 16/02/2009
Exécutions
Nature Date    
AR 18/03/2016  
AR 01/02/2010