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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 14. Juni 2001 zur Abänderung des Erlasses der Regierung vom 14. Januar 1999 zwecks Festlegung der Kriterien zur Verteilung des Sonderfonds für Sozialhilfe unter die Öffentlichen Sozialhilfezentren der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 14 juin 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 14 janvier 1999 portant fixation des critères de répartition du fonds spécial d'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 14/06/2001
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/10/2001
Edition:2
Page:35551
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2000

Période de vigueur du ... au 01/01/2009