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Article / Artikel D170

Livre Ier du Code de l'Environnement : Dispositions communes et générales, coordonné le 17 mars 2005

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 223

1) Objet de la modification: insertion dans le § 2, al. 1, de subdivisions "5°" et "6°", libellées comme suit:

"5° Les actions visant à améliorer la recherche, la poursuite et la répression environnementale;
6° Les actions visant à valoriser les actions de répression environnementale."

2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 222 du DRW 22/12/2021.
  DRW 21/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2022
Article / Artikel 222

Insertion dans le § 2, al. 1, de subdivisions "5°" et "6°", libellées comme suit:

"5° Les actions visant à améliorer la recherche, la poursuite et la répression environnementale;
6° Les actions visant à valoriser les actions de répression environnementale."
  DRW 22/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2022
Article / Artikel 26

Modification du § 1, remplacement du § 2 et modification des §§ 3 à 6
  DRW 24/11/2021
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/07/2022
Article / Artikel 1   DRW 06/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 22

Modification du § 3, al. 4
  DRW 04/10/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/12/2018
Article / Artikel 136

Modification du § 3, al. 3
  DRW 04/10/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 239

1) Objet de la modification: ajout à la fin du § 3 de deux alinéas libellés comme suit:

"Par dérogation, les amendes administratives infligées et les transactions conclues en cas d'infraction au décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques sont versées au Fonds budgétaire en faveur de la gestion piscicole et halieutique de Wallonie.

Par dérogation, les amendes administratives infligées et les transactions conclues en cas d'infraction à la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ou de l'article 155bis, § 8, sont versées au Fonds de protection de la Biodiversité."

2) Cette modification est plus étendue que celle opérée par l'art. 191 du DRW 13/12/2017. En effet, ce dernier article se limite à compléter le § 3 de l'art. D170 du Code 17/03/2005 par le seul ajout du premier alinéa susmentionné.
  DRW 17/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/10/2018
Article / Artikel 41

Remplacement du § 1, modification du § 2, modification du § 3, al. 2, 5° et insertion d'un § 5
  DRW 17/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 97

1) Modification du § 3, al. 2, 5°

2) Vig.: date ultime
  DRW 01/03/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 191

Ajout à la fin du § 3 d'un alinéa libellé comme suit:

"Par dérogation, les amendes administratives infligées et les transactions conclues en cas d'infraction au décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques sont versées au Fonds budgétaire en faveur de la gestion piscicole et halieutique de Wallonie."
  DRW 13/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 21

Modification des §§ 1 et 3 et insertion d'un § 4
  DRW 12/12/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/06/2014
Article / Artikel D.414

1) Modification du § 3, alinéa 2

2) Cette modification a été abrogée par l'art. 29, 2°, du DRW 06/05/2019. Cette abrogation est entrée en vigueur le 01/07/2022, soit à une date à laquelle la modification abrogée était déjà entrée en vigueur. Par conséquent, l'abrogation concernée est dépourvue d'effet.
  Code 27/03/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/08/2013
Article / Artikel 57

Modification du § 3, alinéa 2
  DRW 27/06/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/08/2010
Article / Artikel 64

Modifications du § 2 (modification de la subdivision "3°" et abrogation de la subdivision "5°")
  DRW 22/07/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 06/06/2009
Article / Artikel 64

Modification du § 3 (insertion d'une subdivision "5°" dans l'alinéa 2)
  DRW 22/07/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 06/06/2009
Article / Artikel 82

Dans le § 2, remplacement du point final par un point virgule et insertion d'une subdivision "5°"
  DRW 05/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/08/2008
Article / Artikel 29

Ajout d'un alinéa dans le § 3
  DRW 19/06/2008
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 06/02/2009
Article / Artikel 2   DRW 05/06/2008
Exécutions
Nature Date    
AMRW 01/09/2023  
AMRW 28/03/2023  
AGW 02/06/2022