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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 juillet 2018 établissant les tables de conversion de la rente viagère visées à l'article 205bis, § 2, alinéa 4, du Code civil

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/07/2018
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/08/2018
Page:	62743

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2018

Période de vigueur

du 01/09/2018 au 02/07/2019