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Article / Artikel 13

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 20 mars 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	20/03/2008
Tous / Alle		AGCF	20/07/2007