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Article / Artikel 7

Décret du 15 février 2008 modifiant la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	29/03/2008
Article / Artikel 14		L	28/04/1953