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Article / Artikel 25

Loi du 10 novembre 2006 relatif aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/03/2007
Tous / Alle Cet arrêté est contraire aux dispositions des articles 15 et 16 de la loi		AR	07/11/1960