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Article / Artikel 12

Décret du 21 décembre 1992 portant diverses mesures en matière de Culture, d'Affaires sociales, d'Enseignement et de Budget

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1997
Article / Artikel 26   DCF 25/07/1996
Exécutions
Nature Date    
AGCF 07/09/2023  
AGCF 14/07/2022  
AGCF 09/02/2007  
AGCF 09/09/2005  
AGCF 14/11/2003  
AGCF 18/11/2002  
AGCF 11/06/1999  
AGCF 16/06/1997  
AGCF 20/11/1995  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
594 Suspension 67/93 Rejet (pas d'examen des moyens)
594 Annulation 40/94 Rejet (moyens non fondés)