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Article / Artikel 31

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 octobre 2005 relatif à l'adoption

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	28/08/2008
Article / Artikel 16		AGCF	16/05/2008