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Article / Artikel 15

Loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 38 applicable aux avantages payés ou attribués à partir du 1er janvier 2008 sur la base du chapitre II et conformément à la procédure, aux modalités et aux conditions établies par la Convention collective n° 90 du Conseil national du travail, conclue durant la session du jeudi 20 décembre 2007 concernant les avantages non récurrents liés aux résultats.		L	29/06/1981

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2008
Article / Artikel 30		L	08/06/2008

Exécutions

Nature

Date