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Article / Artikel 13ter

Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 7   L 22/11/2013
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Article / Artikel 8   L 21/12/2007