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Article / Artikel 22

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 fixant le statut des agents de l'Office wallon de Développement rural et de l'Office de la Navigation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie la lecture de - Wijzigt de lezing van
Article / Artikel 114 En ce qui concerne l'Office wallon de Développement rural et l''Office de la Navigation		AGW	17/11/1994