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Intitulé

Arrêté réglementaire du Conseil de la Communauté culturelle allemande du 2 juillet 1981 fixant les conditions sous lesquelles des communes qui achètent des terrains pour la construction d'une infrastructure culturelle ou sportive peuvent recevoir des subventions

Erlass mit Verordnungscharakter vom 2. Juli 1981 zwecks Festlegung der Bedingungen, unter denen Gemeinden, die Gelände für die Errichtung sportlicher oder kultureller Infrastruktur kaufen, einen Zuschuss erhalten könnenn


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 02/07/1981
Nature de l'acte: Arrêté réglementaire du Conseil de la Communauté culturelle allemande
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/09/1981
Page:12045
Avis du Conseil d'Etat --