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Article / Artikel 30

Décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 27 Vig.: date ultime	DCF	20/10/2011
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2009
Article / Artikel 36	DCF	19/10/2007

Exécutions

Nature

Date

AGCF

06/07/2007