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Article / Artikel 29

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 2 La L 19/03/2017 est annulée par l'arrêt de la Cour constitutionnelle no 175/2019 du 14 novembre 2019 avec maintien définitif des effets que la loi annulée a produits avant la publication du l'arrêt au Moniteur belge du 27/12/2019.		L	19/03/2017

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4266

Préjudiciel

89/2008

Violation ou non-violation selon l'interprétation