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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 231189 du 12 mai 2015

"Est annulé l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 fixant les règles d'évaluation des emplois de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier communaux."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 11/07/2013

Période de vigueur

du 11/07/2013 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 231189 du 12 mai 2015"Est annulé l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 fixant les règles d'évaluation des emplois de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier communaux."