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Arrêté royal du 23 août 1976 créant les Conseils supérieurs et les Conseils permanents de l'enseignement supérieur et organisant leur fonctionnement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	20/09/1985
Article / Artikel 26 en ce qui concerne la Communauté flamande		AR	13/08/1985