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Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juin 2007 approuvant le dossier de référence de la section intitulée "Certificat d'aptitudes pédagogiques pour les candidats qui ne sont pas porteurs d'un diplôme de l'enseignement supérieur" (code 981010S36D2) classée au niveau de l'enseignement supérieur pédagogique de type court de l'enseignement de promotion sociale de régime 1

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/09/2007
Tous / Alle En ce qui concerne le dossier de référence de la section intitulée "Section délivrant le Certificat d'aptitude pédagogique aux candidats qui ne sont pas porteurs d'un diplôme de l'enseignement supérieur " (code 981010S36D1) classée au niveau de l'enseignement supérieur pédagogique de type court de l'enseignement de promotion sociale de régime 1		AGCF	18/07/1994