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Article / Artikel 11

Loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	29/06/2019
Article / Artikel 14	DVO	26/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/04/2014
Article / Artikel 12	DVO	28/02/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/12/2017
Article / Artikel 50 Vig: date ultime	DRW	30/04/2009

Exécutions

Nature

Date

BVR

30/03/2012