Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 139

Loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling 3, Intitulé / Opschrift		L	26/06/1990