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Arrêté royal du 21 décembre 2006 portant la composition de la commission de sélection pour les mandats de directeur au sein du commissariat général ou d'une direction générale de la police fédérale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 19/10/2008
Article / Artikel 5   AR 18/09/2008