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Non précisé / Niet omschreven

Circulaire du 11 juillet 2002 concernant les conditions de séjour des ressortissants suisses et des membres de leur famille

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/06/2007
Non précisé / Niet omschreven Dans la circulaire du 11/07/2002, les mots « Entre le trentième et le quinzième jour avant l'échéance » sont remplacés par les mots « Entre le quarante-cinquième et le trentième jour avant l'échéance ».		CircAF	21/06/2007