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Article / Artikel 38

Loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 154 Ce remplacement est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2007.		Code	10/04/1992

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 66 Modification indirecte rendue sans objet à la suite du retrait de l'art. 66 de la loi du 22/12/2008 par l'art. 131 de la loi du 22/12/2008 portant diverses dispositions (I)		L	08/06/2008