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Article / Artikel 33

Loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 31bis applicable aux indemnités complémentaires payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2007.(art. 35)		Code	10/04/1992

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 276		L	27/12/2006