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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 11 mai 2007 modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/06/2007
Article / Artikel 5bis		AR	29/02/1996

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/06/2007
Article / Artikel 2		AR	22/11/2006