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Article / Artikel 17

Loi du 26 mars 2007 portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Article / Artikel 33   LCoord 14/07/1994
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Article / Artikel 121   L 13/12/2006
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Article / Artikel 186   L 09/07/2004
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Article / Artikel 109   L 25/01/1999
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Article / Artikel 2   AR 25/04/1997
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Article / Artikel 13   AR 18/11/1996
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4318 Annulation 139/2008 Rejet (moyens non fondés)