| Abroge - Heft op |
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Entrée en vigueur : |
30/09/2013 |
Article / Artikel 2
Tel qu'il était rédigé à l'origine, l'article 240 de la L 28/02/2007 prévoyait l'abrogation de tous les articles de la L 27/03/2003. Toutefois, il a été remplacé par l'article 353 de la loi du 31 juillet 2013 'modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. Tel qu'il a été remplacé par ce dernier article, il prévoit uniquement l'abrogation des articles 2 à 20 de la même L 27/03/2003. |
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L |
27/03/2003 |
| Abroge - Heft op |
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Entrée en vigueur : |
30/09/2013 |
Article / Artikel 3
Tel qu'il était rédigé à l'origine, l'article 240 de la L 28/02/2007 prévoyait l'abrogation de tous les articles de la L 27/03/2003. Toutefois, il a été remplacé par l'article 353 de la loi du 31 juillet 2013 'modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. Tel qu'il a été remplacé par ce dernier article, il prévoit uniquement l'abrogation des articles 2 à 20 de la même L 27/03/2003. |
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27/03/2003 |
| Abroge - Heft op |
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Entrée en vigueur : |
30/09/2013 |
Article / Artikel 4
Tel qu'il était rédigé à l'origine, l'article 240 de la L 28/02/2007 prévoyait l'abrogation de tous les articles de la L 27/03/2003. Toutefois, il a été remplacé par l'article 353 de la loi du 31 juillet 2013 'modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. Tel qu'il a été remplacé par ce dernier article, il prévoit uniquement l'abrogation des articles 2 à 20 de la même L 27/03/2003. |
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27/03/2003 |
| Abroge - Heft op |
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Entrée en vigueur : |
30/09/2013 |
Article / Artikel 5
Tel qu'il était rédigé à l'origine, l'article 240 de la L 28/02/2007 prévoyait l'abrogation de tous les articles de la L 27/03/2003. Toutefois, il a été remplacé par l'article 353 de la loi du 31 juillet 2013 'modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. Tel qu'il a été remplacé par ce dernier article, il prévoit uniquement l'abrogation des articles 2 à 20 de la même L 27/03/2003. |
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27/03/2003 |
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Entrée en vigueur : |
30/09/2013 |
Article / Artikel 6
Tel qu'il était rédigé à l'origine, l'article 240 de la L 28/02/2007 prévoyait l'abrogation de tous les articles de la L 27/03/2003. Toutefois, il a été remplacé par l'article 353 de la loi du 31 juillet 2013 'modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. Tel qu'il a été remplacé par ce dernier article, il prévoit uniquement l'abrogation des articles 2 à 20 de la même L 27/03/2003. |
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Entrée en vigueur : |
30/09/2013 |
Article / Artikel 7
Tel qu'il était rédigé à l'origine, l'article 240 de la L 28/02/2007 prévoyait l'abrogation de tous les articles de la L 27/03/2003. Toutefois, il a été remplacé par l'article 353 de la loi du 31 juillet 2013 'modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. Tel qu'il a été remplacé par ce dernier article, il prévoit uniquement l'abrogation des articles 2 à 20 de la même L 27/03/2003. |
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27/03/2003 |
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Entrée en vigueur : |
30/09/2013 |
Article / Artikel 8
Tel qu'il était rédigé à l'origine, l'article 240 de la L 28/02/2007 prévoyait l'abrogation de tous les articles de la L 27/03/2003. Toutefois, il a été remplacé par l'article 353 de la loi du 31 juillet 2013 'modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. Tel qu'il a été remplacé par ce dernier article, il prévoit uniquement l'abrogation des articles 2 à 20 de la même L 27/03/2003. |
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27/03/2003 |
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Entrée en vigueur : |
30/09/2013 |
Article / Artikel 9
Tel qu'il était rédigé à l'origine, l'article 240 de la L 28/02/2007 prévoyait l'abrogation de tous les articles de la L 27/03/2003. Toutefois, il a été remplacé par l'article 353 de la loi du 31 juillet 2013 'modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. Tel qu'il a été remplacé par ce dernier article, il prévoit uniquement l'abrogation des articles 2 à 20 de la même L 27/03/2003. |
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27/03/2003 |
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Entrée en vigueur : |
30/09/2013 |
Article / Artikel 10
Tel qu'il était rédigé à l'origine, l'article 240 de la L 28/02/2007 prévoyait l'abrogation de tous les articles de la L 27/03/2003. Toutefois, il a été remplacé par l'article 353 de la loi du 31 juillet 2013 'modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. Tel qu'il a été remplacé par ce dernier article, il prévoit uniquement l'abrogation des articles 2 à 20 de la même L 27/03/2003. |
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27/03/2003 |
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Entrée en vigueur : |
30/09/2013 |
Article / Artikel 11
Tel qu'il était rédigé à l'origine, l'article 240 de la L 28/02/2007 prévoyait l'abrogation de tous les articles de la L 27/03/2003. Toutefois, il a été remplacé par l'article 353 de la loi du 31 juillet 2013 'modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. Tel qu'il a été remplacé par ce dernier article, il prévoit uniquement l'abrogation des articles 2 à 20 de la même L 27/03/2003. |
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27/03/2003 |
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Entrée en vigueur : |
30/09/2013 |
Article / Artikel 12
Tel qu'il était rédigé à l'origine, l'article 240 de la L 28/02/2007 prévoyait l'abrogation de tous les articles de la L 27/03/2003. Toutefois, il a été remplacé par l'article 353 de la loi du 31 juillet 2013 'modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. Tel qu'il a été remplacé par ce dernier article, il prévoit uniquement l'abrogation des articles 2 à 20 de la même L 27/03/2003. |
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Entrée en vigueur : |
30/09/2003 |
Article / Artikel 13
Tel qu'il était rédigé à l'origine, l'article 240 de la L 28/02/2007 prévoyait l'abrogation de tous les articles de la L 27/03/2003. Toutefois, il a été remplacé par l'article 353 de la loi du 31 juillet 2013 'modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. Tel qu'il a été remplacé par ce dernier article, il prévoit uniquement l'abrogation des articles 2 à 20 de la même L 27/03/2003. |
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27/03/2003 |
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Entrée en vigueur : |
30/09/2003 |
Article / Artikel 14
Tel qu'il était rédigé à l'origine, l'article 240 de la L 28/02/2007 prévoyait l'abrogation de tous les articles de la L 27/03/2003. Toutefois, il a été remplacé par l'article 353 de la loi du 31 juillet 2013 'modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. Tel qu'il a été remplacé par ce dernier article, il prévoit uniquement l'abrogation des articles 2 à 20 de la même L 27/03/2003. |
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27/03/2003 |
| Abroge - Heft op |
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Entrée en vigueur : |
30/09/2003 |
Article / Artikel 15
Tel qu'il était rédigé à l'origine, l'article 240 de la L 28/02/2007 prévoyait l'abrogation de tous les articles de la L 27/03/2003. Toutefois, il a été remplacé par l'article 353 de la loi du 31 juillet 2013 'modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. Tel qu'il a été remplacé par ce dernier article, il prévoit uniquement l'abrogation des articles 2 à 20 de la même L 27/03/2003. |
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27/03/2003 |
| Abroge - Heft op |
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Entrée en vigueur : |
30/09/2003 |
Article / Artikel 16
Tel qu'il était rédigé à l'origine, l'article 240 de la L 28/02/2007 prévoyait l'abrogation de tous les articles de la L 27/03/2003. Toutefois, il a été remplacé par l'article 353 de la loi du 31 juillet 2013 'modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. Tel qu'il a été remplacé par ce dernier article, il prévoit uniquement l'abrogation des articles 2 à 20 de la même L 27/03/2003. |
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27/03/2003 |
| Abroge - Heft op |
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Entrée en vigueur : |
30/09/2003 |
Article / Artikel 18
Tel qu'il était rédigé à l'origine, l'article 240 de la L 28/02/2007 prévoyait l'abrogation de tous les articles de la L 27/03/2003. Toutefois, il a été remplacé par l'article 353 de la loi du 31 juillet 2013 'modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. Tel qu'il a été remplacé par ce dernier article, il prévoit uniquement l'abrogation des articles 2 à 20 de la même L 27/03/2003. |
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27/03/2003 |
| Abroge - Heft op |
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Entrée en vigueur : |
30/09/2003 |
Article / Artikel 19
Tel qu'il était rédigé à l'origine, l'article 240 de la L 28/02/2007 prévoyait l'abrogation de tous les articles de la L 27/03/2003. Toutefois, il a été remplacé par l'article 353 de la loi du 31 juillet 2013 'modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. Tel qu'il a été remplacé par ce dernier article, il prévoit uniquement l'abrogation des articles 2 à 20 de la même L 27/03/2003. |
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27/03/2003 |
| Abroge - Heft op |
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Entrée en vigueur : |
30/09/2003 |
Article / Artikel 20
Tel qu'il était rédigé à l'origine, l'article 240 de la L 28/02/2007 prévoyait l'abrogation de tous les articles de la L 27/03/2003. Toutefois, il a été remplacé par l'article 353 de la loi du 31 juillet 2013 'modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. Tel qu'il a été remplacé par ce dernier article, il prévoit uniquement l'abrogation des articles 2 à 20 de la même L 27/03/2003. |
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27/03/2003 |
| Abroge - Heft op |
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Entrée en vigueur : |
55/55/5555 |
Tous / Alle
L'article 240 de la L 28/02/2007 qui prévoyait à l'origine l'abrogation de la L 27/03/2003 a été remplacé, avant son entrée en vigueur, par l'article 353 de la loi du 31 juillet 2013 'modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire'. Ce dernier article remplace l'article 240 originel de la L 28/02/2007 par une nouvelle disposition qui abroge uniquement les articles 2 à 20 de la L 27/03/2003. Cela étant, la volonté d'abroger toutes les dispositions de cette dernière loi que le législateur avait initialement exprimée dans l'article 240 de la L 28/02/2007 doit être considérée comme abandonnée. En d'autres mots, l'article 240 de la L 28/02/2007, tel que cet article existait avant son remplacement par l'article 353 de la loi précitée du 31 juillet 2013, n'entrera jamais en vigueur. |
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27/03/2003 |
