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Intitulé

Arrêt du Conseil d'État n° 258644 du 30 janvier 2024

"L'article 36 de l’arrêté royal du 27 juin 2022 'modifiant certaines dispositions des statuts du personnel de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications' est annulé."

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/01/2024
Numéro:	258644
Nature de l'acte:	Arrêt du Conseil d'Etat

Publication(s) au Moniteur belge

Par extrait ou mention
Date:	15/04/2024
Page:	42787

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte comportant la dispostion annulée

Période de vigueur

du 27/06/2022 au ...

Remarques 1) Cet acte sur le site du Conseil d'Etat: http://www.raadvst-consetat.be/arr.php?nr=258644Dep (inaccessible le 15/04/2024)

2) Art. 2: "Lors de la publication du présent arrêt, l’identité de la partie requérante ne sera pas mentionnée."

Arrêt du Conseil d'État n° 258644 du 30 janvier 2024"L'article 36 de l’arrêté royal du 27 juin 2022 'modifiant certaines dispositions des statuts du personnel de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications' est annulé."

Arrêt du Conseil d'État n° 258644 du 30 janvier 2024

"L'article 36 de l’arrêté royal du 27 juin 2022 'modifiant certaines dispositions des statuts du personnel de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications' est annulé."