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Arrêté royal du 11 décembre 1992 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1988 classant certaines armes à feu à un ou plusieurs canons lisses dans la catégorie armes de défense

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	09/01/2007
Article / Artikel 19		AR	29/12/2006