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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 31 janvier 2007 modifiant l'arrêté royal n°1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	07/02/2007
Article / Artikel 18 La date du 07/02/2007 ne s'applique pas au remplacement des paragraphes 4 et 5; ce remplacement entre en effet en vigueur : a) le 01/07/2007 pour les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour l'année calendrier 2005, excède 50.000.000 EUR, pour l'ensemble de leur activité; b) le 01/02/2008 pour les assujettis non visés au a) qui sont tenus au dépôt mensuel de la déclaration; c) le 01/04/2009 pour les assujettis non visés au a) qui sont tenus au dépôt trimestriel de la déclaration.		AR	29/12/1992