help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 19 octobre 1999 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles (II)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 19/10/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/10/1999
Edition:2
Page:40899
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 13/09/1999

Période de vigueur du 13/09/1999 au 20/12/2007