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Article / Artikel 22

Arrêté royal du 22 novembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l'information et à la publicité concernant les médicaments à usage humain

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	18/01/2007
Article / Artikel 21		AR	07/04/1995

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	18/01/2007
Article / Artikel 1		AR	20/03/2002