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Article / Artikel 8

Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/12/2021
Article / Artikel 66   L 28/11/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2022
Article / Artikel 2

Vig.: date ultime
  L 29/06/2021
Exécutions
Nature Date    
AR 14/07/2022  
AR 29/01/2007