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Article / Artikel 228

Loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/12/2018
Article / Artikel 10   L 06/12/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 23/03/2016
Article / Artikel 716   L 13/03/2016
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 310

Vig.: initialement à fixer par le Roi et au plus tard le 31/12/2015. Toutefois, la présente modification a été abrogée le 29/05/2014 par l'art. 53, 7° de la L 19/04/2014 avant même qu'elle ne soit entrée en vigueur.
  AR 03/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 327

Vig.: initialement à fixer par le Roi et au plus tard le 31/12/2015. Toutefois, la présente modification a été abrogée le 29/05/2014 par l'art. 53, 7° de la L 19/04/2014 avant même qu'elle ne soit entrée en vigueur.
  AR 03/03/2011
Exécutions
Nature Date    
AR 05/06/2007  
AR 12/01/2007