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Article / Artikel 84

Code des droits de succession

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/03/2021
Article / Artikel 17   L 07/02/2021
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4057 Préjudiciel 72/2007 Non-violation