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Article / Artikel 71

Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/04/2026
Article / Artikel 25   L 29/02/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2023
Article / Artikel 23   L 31/07/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/12/2021
Article / Artikel 83   L 28/11/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2022
Article / Artikel 17

Vig.: date ultime		   L 05/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/02/2016
Article / Artikel 170

1) Cette modification a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 148/2017 du 21/12/2017: annulation de l'article 170, 2° de la L 05/02/2016.

2) Maintien des effets de l'article 170,2° de la L 05/02/2016 à l'égard des décisions rendues sur la base de cette disposition avant la date de publication de l'arrêt précité au Moniteur belge.

   L 05/02/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 23

Vig.: date ultime		   L 15/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 19/03/2013
Article / Artikel 18

Dispositions transitoires: L 17/03/2013, art. 21		   L 17/03/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/02/2007
Article / Artikel 70

Cet article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la disposition qu'il modifie		   L 27/12/2006