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Article / Artikel 54

Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/04/2026
Article / Artikel 22	L	29/02/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/01/2018
Article / Artikel 6	L	21/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	19/03/2013
Article / Artikel 16	L	17/03/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/02/2007
Article / Artikel 63 Cet article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la disposition qu'il modifie	L	27/12/2006