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Article / Artikel 3

Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/08/2018
Article / Artikel 120   L 18/06/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2007
Article / Artikel 10   L 10/05/2007
Exécutions
Nature Date    
CircAF 01/02/2008