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Article / Artikel 1385terdecies

Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/09/2007
Article / Artikel 6		L	10/05/2007

Exécutions

Nature

Date

CircAF

01/02/2008