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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 30 septembre 1997 modifiant certaines dispositions relatives au régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/1997
Article / Artikel 3		AR	27/04/1976

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/09/2005
Article / Artikel 2		AR	12/07/2006