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Article / Artikel 96

Loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/12/2006
Titre / Titel Ibis, Chapitre / Hoofdstuk 2, Section / Afdeling IV, Sous-section / Onderafdeling 2, Intitulé / Opschrift		L	15/12/1980