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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 12 mars 1974 fixant les normes de sécurité auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 02/06/1974
Tous / Alle   Annexe 16/06/1967
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 02/05/1974
Tous / Alle   AR 16/06/1967