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Article / Artikel 44

Loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 28/08/2006
Article / Artikel 1   L 11/04/1994
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 28/08/2006
Article / Artikel 6   L 11/04/1994
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 28/08/2006
Article / Artikel 2   L 26/06/2000
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 28/08/2006
Article / Artikel 3   L 26/06/2000