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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 22 octobre 1959 portant application des articles 34 et 37 la loi du 29 mai 1959

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/09/2007
Article / Artikel 176		DCF	08/03/2007