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Article / Artikel 2

Décret du 19 juillet 2006 modifiant le Livre II de la quatrième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	10/08/2006
Article / Artikel L4261-3		Code	22/04/2004